Fiche 3 — Quelles précautions éthiques prendre pour collecter les données concernant les enquêtés ?

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Depuis le milieu des années 2000, l’accès libre aux résultats et aux données de la recherche est promu au niveau international (OCDE, UE) et national (Plan national pour la science ouverte, 2018). Plusieurs principes motivent ce mouvement : les données financées publiquement doivent être accessibles au public, l’administration de la preuve passe par la mise à disposition des données, les conditions de l’enquête doivent être explicitées afin de pouvoir la répliquer, la lutte contre la fraude…

Parallèlement, plusieurs lois et règlements ont récemment accru la protection des données privées et sensibles. Depuis mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) encadre ainsi l’utilisation des données. L’article 89 accorde des dérogations au traitement des données dans le cadre de la recherche scientifique et historique.

Ces évolutions suscitent quelques oppositions. La transparence des données de la recherche pourrait entraîner les jeunes chercheurs à limiter les prises de risques dans le cheminement de la recherche, par peur de dévoiler la part de hasard et de découverte de leur cheminement intellectuel. D’autres chercheurs craignent un alignement de la recherche en sciences sociales avec les sciences, alors que les conditions de conduite des enquêtes et les possibilités de les répliquer sont différentes. Une autre crainte concerne l’alignement des critères pour évaluer les enquêtes qualitatives et quantitatives, alors que ces dernières ne sont pas guidées par les mêmes questionnements et soulèvent des enjeux épistémologiques différents (Duchesne, 2017 : 13).

L’enjeu de la transparence et l’enjeu de la protection des enquêtés rendent dans tous les cas obligatoire l’explicitation de la démarche de collecte, de traitement et de partage des données et de la documentation issues de la recherche. L’accès aux financements est ainsi de plus en plus conditionné par le respect de l’accès ouvert à leurs données et aux résultats de la recherche. Cette fiche explicite quelques concepts clés relatifs à ces normes qui encadrent la recherche et fournit quelques clés pour que les chercheurs puissent tirer parti de ces évolutions.

1. Quelles données ? Données personnelles, données sensibles

Les données personnelles concernent les informations relatives à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement (définition de la CNIL).

Les données sensibles sont les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale (définition de la CNIL). Parmi les recherches mentionnées lors de l’enquête menée en 2019 par La contemporaine, les données sensibles concernaient les informations révélant les opinions politiques et les appartenances syndicales des enquêtés : militants dissidents à Cuba, syndicalistes et défenseurs des droits de l’homme dans des contextes où les paramilitaires sont présents en Colombie, employés d’ONG émettant des critiques à l’égard de leurs conditions de travail en Haïti, habitants de Ciudad Juárez dénonçant la violence des acteurs armés au Mexique. 

Le traitement de données personnelles et sensibles est licite dès lors que le chercheur a obtenu le consentement explicite des personnes concernées. Un chercheur traite de données personnelles et sensibles dès lors qu’il collecte des données personnelles au cours d’un entretien, mais aussi quand il prend en note des données de ce type à partir d’un document qu’il consulte, ou qu’il envoie des données de ce type par mail à son équipe.

2. Le consentement éclairé de l’enquêté

Plusieurs principes et normes sont évoqués dans les différents textes qui encadrent la collecte des données. Le chercheur ne peut collecter, traiter, exploiter et publier les données personnelles des enquêtés sans les informer et obtenir leur consentement. Il est donc nécessaire d’obtenir le consentement éclairé des enquêtés pour pouvoir collecter leur parole. Ces derniers doivent être informés :

  • Du cadre et des objectifs de la recherche
  • Des personnes qui auront accès aux données et qui travailleront sur elles
  • Des critères de sélection du panel d’enquêtés
  • De la façon dont les données seront archivées
  • De la façon dont les données seront éventuellement mises à disposition de personnes autres que le chercheur à l’origine de ces entretiens
  • Des risques et des retombées potentielles de la recherche (en termes d’aménagement d’une politique publique par exemple)
  • De leur droit de rétractation.

Le chercheur peut choisir de délivrer cette information à l’écrit ou à l’oral. Les chercheurs anglo-saxons privilégient généralement le recours à la forme écrite (voir par exemple le formulaire de l’Association d’histoire orale britannique).

La nécessité d’expliciter les finalités de la recherche reste souvent problématique dans le cas des enquêtes menées en sciences sociales. D’une part, il est généralement difficile de prévoir toutes les finalités et les possibilités futures d’utilisation des données. D’autre part, l’explicitation des finalités peut avoir des effets sur la conduite des enquêtés et sur le type de réponses qu’ils formulent (Van Den Hoonaard, 2001 ; Vassy & Keller, 2008).

Toutefois, comme le rappelle Anne-Laure Stérin, le RGPD prévoit que des données personnelles peuvent être traitées « à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques », même si elles n’avaient pas été initialement collectées à cette fin. Les chercheurs peuvent donc consulter des fonds existants contenant des données personnelles, sans enfreindre ce principe de limitation des finalités [Source]. Il est ainsi recommandé aux chercheurs de formuler les finalités de manière suffisamment générale pour intégrer de nouvelles évolutions pouvant émerger au fur et à mesure de la recherche (Baude et al., 2006 : 64). Les chercheurs doivent cependant toujours prendre en compte la question de la protection des enquêtés en leur demandant s’ils souhaitent que certains éléments sensibles ne soient pas dévoilés dans le cas d’une mise à disposition des archives orales (informations disponibles dans la notice descriptive accessible en ligne, anonymisation de l’entretien).

Cette étape de l’information peut être appréhendée comme un moment où le chercheur clarifie sa position et celle de l’enquêté. Françoise Cribier résume bien la posture du chercheur au moment où il explicite sa démarche : « Le plus sage est de leur dire que nous avons besoin d’eux pour nous dire ce qu’eux seuls peuvent dire sur leur vie. Ils comprennent que nous allons les écouter, et si notre demande rencontre leur désir de parler, alors leur témoignage apportera beaucoup. Mais expliquer la nature de l’analyse que l’on veut faire à des gens dont la majorité ne sont pas très instruits, pis encore parler des interprétations (le mot a des connotations négatives) risque de provoquer surtout la méfiance » (Cribier, 2005 : 61). Il s’agit alors de parvenir à expliciter la démarche scientifique sans dévoiler les hypothèses qui sous-tendent la recherche, afin de ne pas biaiser les résultats. 

Bibliographie et sitographie

Baude, Olivier et al., Corpus oraux, guide des bonnes pratiques, CNRS Éditions, Presses Universitaires Orléans, 2006.
Cribier, Françoise, Rapport sur la sauvegarde des données qualitatives des sciences sociales, Rapport présenté au Ministère délégué à la Recherche et aux nouvelles technologies, Paris, avril 2013.
Duchesne, Sophie, « De l’analyse secondaire à la réanalyse. Une innovation méthodologique en débat », Duchesne S., La réanalyse des enquêtes qualitatives à l’épreuve de l’expérimentation, Hors-Série de la revue Recherches qualitatives, n° 21, 2017, pp. 7-28.
Van den Hoonaard, Will C., “Is research-ethics review a moral panic?”, Canadian Review of Sociology and Anthropology, 38, 19–36, 2001, p. 29–30.
Vassy, Carine, et Keller, Richard, « Faut-il contrôler les aspects éthiques de la recherche en sciences sociales, et comment ? », Mouvements, vol. 55-56, no. 3, 2008, pp. 128-141.
Stérin, Anne-Laure, « Le point sur les données à caractère personnel », 9 novembre, 2018 [Source]

www.cnil.fr
www.ohs.org.uk
www.ukdataservice.ac.uk
www.datamanagementplanning.wordpress.com
www.dmp.opidor.fr
http://www.bu.parisdescartes.fr/doc/recherche/Realiser_un_DMP_V2_2018_Def_HRS4R.pdf
https://drive.google.com/file/d/0BxKZLWq08xX-TW5VOEUtd2FSRE0/view


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