Fiche 4 —Quel est le statut juridique des entretiens produits ? Faut-il établir un contrat entre le chercheur et l’enquêté ?

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1. Le statut juridique des entretiens

Lorsque le chercheur collecte des archives orales, il doit expliciter auprès des enquêtés le statut juridique des entretiens qu’il conduit.

  • Archives privées — archives publiques

Le code du patrimoine définit les archives publiques comme « les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Les archives privées sont l’ensemble des documents qui n’entrent pas dans ce champ d’application. Concernant les archives orales issues de la recherche, il faut prendre en compte les droits du chercheur et les droits des enquêtés.

  • Les droits du chercheur sur les archives orales qu’il collecte

Le statut des archives orales produites dans le cadre de la recherche fait l’objet d’interprétations variées. En 2014, le rapport Vaïsse rappelle qu’une archive orale est publique dès lors qu’elle est produite par une personne publique au sens du droit administratif ou par une personne privée chargée d’une mission de service public (un chercheur par exemple) et qu’elle procède d’une mission de service public (la recherche). Dès lors, les archives orales peuvent être considérées comme publiques. Les archives produites par les chercheurs peuvent cependant être qualifiées de « mixtes ». Elles sont à la fois des archives publiques, parce que produites par un chercheur quand celui-ci travaille dans un cadre public, et des archives privées, parce que mettant en jeu des relations personnelles et parce qu’elles sont déposées par une personne privée (Cornu, 2012 : 88). Face à la présence de deux régimes de droit, le statut privé prime. Ainsi, les délais de communication propres aux archives publiques ne s’appliquent donc pas aux archives déposées par les chercheurs (ce qui n’empêche pas d’en instaurer).

Par exemple, à La contemporaine, les archives déposées par un chercheur sont considérées comme des archives privées parce que les témoins ont un intérêt et une volonté de faire connaître leur témoignage au-delà de la recherche et que le chercheur, considéré comme une personne privée qui dépose ses archives, entend par là mettre à disposition de la recherche au sens large ses matériaux d’enquête. La conservation, l’exploitation et la communication des archives sont soumises à la volonté de la personne morale ou physique qui les a produites ou reçues, d’où l’importance de disposer d’un contrat déterminant clairement les modalités d’exploitation du témoignage.

  • Les droits de l’enquêté sur son témoignage

L’enquêté peut faire valoir plusieurs droits sur son témoignage :  

  • Un droit moral inaliénable, imprescriptible et perpétuel : il renvoie aux droits de paternité, de respect de l’œuvre, de retrait et de repentir.
  • Des droits patrimoniaux, c’est-à-dire des droits de reproduction et de représentation (copie, diffusion, communication). L’enquêté peut donc monnayer ces droits et il est nécessaire d’aborder ce point avec lui. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (Code de la propriété intellectuelle). L’enquêté peut céder ses droits patrimoniaux au chercheur ; il est alors nécessaire d’établir un document écrit.
  • Un droit sur ses données à caractère personnel et un droit de respect de sa vie privée. Il est donc important d’obtenir l’accord de l’enquêté pour utiliser les données collectées (voir fiche 3). La volonté de l’enquêté de partager son témoignage est déterminante dans la possibilité de mettre à disposition le dit témoignage dans un établissement documentaire.
  • Un droit voisin d’interprète s’il interprète un conte, un chant, ou une musique instrumentale.
  • Auteur, co-auteur, producteur, tiers 

Le périmètre des droits de l’enquêté et de l’enquêteur est également déterminé par leur statut d’auteurs ou de co-auteurs. Dans le cadre d’entretiens menés lors d’une recherche, le chercheur détient un droit d’auteur sur l’entretien car il prépare l’entretien, lui donne forme et conduit l’échange. L’enquêté possède quant à lui un droit de co-auteur sur l’entretien à partir du moment où il participe activement à l’échange et ne se contente pas de répondre par « oui », « non » ou des réponses courtes.

Le producteur est celui qui prend l’initiative de l’enregistrement.

Les tiers sont les personnes nommées lors de l’entretien. Elles détiennent un droit au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données personnelles.  

Quelques ressources utiles sur le droit des archives orales :

2. Le contrat entre le chercheur et le témoin

La question de l’utilisation des données personnelles et le droit d’auteur que possèdent les enquêtés sur leur témoignage rendent indispensable la réalisation d’un contrat.

  • L’intérêt de faire signer un contrat

Le recours au contrat pose parfois problème aux chercheurs en sciences humaines et sociales :

  • Le contrat peut susciter de la méfiance de la part du témoin, notamment dans des contextes où le recours à l’écrit renvoie aux procédures écrites mises en place dans le cadre de politiques de surveillance de la population par l’État
  • Le chercheur peut également craindre qu’il ne rompe sa relation de confiance avec l’enquêté. Celle-ci s’établit après que le chercheur ait cherché à se fondre dans le quotidien de l’enquêté et à faire oublier qu’il mène une enquête.

Cependant, l’établissement d’un contrat peut présenter aussi des avantages. Le premier est que l’établissement d’un contrat peut être envisagé comme une opportunité pour le chercheur de clarifier son rapport avec l’enquêté, d’expliquer que la recherche menée a un intérêt scientifique et public et que l’enquêté prend part à ce projet au même titre que le chercheur. Le contrat représente également l’engagement du chercheur à protéger l’enquêté, et peut donc rassurer ce dernier. Il est enfin une condition première à l’exploitation des données par d’autres chercheurs si l’on envisage de déposer les entretiens.

  • Ce que doit comporter le contrat signé entre l’enquêteur et l’enquêté

En droit français, le contrat de cession de droits, signé par les titulaires des droits, permet de préciser les exploitations possibles des entretiens enregistrés. Concrètement, le recours au contrat répond à plusieurs objectifs :

  • assurer la protection des données personnelles et de la vie privée du témoin et des tiers
  • établir les droits et obligations des différents intervenants concernant le document produit
  • organiser et sécuriser dans le long terme la conservation, la gestion et l’exploitation du témoignage oral. (Branche et al., 2018 : 112)

Le contrat de cession de droit d’exploitation est un accord entre l’enquêté et le chercheur, ou l’enquêté, le chercheur et l’institution patrimoniale s’il y a dépôt. L’enquêté cède son droit d’auteur, formule les conditions dans lesquelles son témoignage pourra être consulté et utilisé (délai, demande d’autorisation). Il est conseillé de faire signer ce contrat lors de la réalisation de l’entretien afin de s’assurer de l’obtention des signatures nécessaires, d’autant plus lorsque les entretiens se déroulent à l’étranger.

Dans un billet sur le carnet Éthique et droit en SHS, Florence Descamps et Véronique Ginouvès fournissent une indication claire des informations que doit comporter le contrat :

« - Décrire avec le plus de précisions possibles le contexte et l’objet de la recherche, les informations techniques (date, support et format, nombre d’entretiens), l’étendue et la destination des droits ainsi que tous les modes de diffusion et d’utilisation des enregistrements (le cas d’internet doit être spécifié explicitement).

– Proposer des choix éclairés au témoin sur les différentes utilisations (la forme de cases à cocher est conseillée)

– Aborder la question des données personnelles et proposer différents choix à l’informateur : recours à l’anonymisation ? Si oui, est-elle partielle ou totale ? Jusqu’à quelle date ? Le témoin sera invité à mentionner s’il estime qu’un passage de l’entretien est sensible ou si un élément de sa biographie ne peut en aucun cas figurer sur la notice du catalogue dans le cas d’un dépôt. Si l’informateur choisit l’anonymisation, un délai peut être inscrit sur le contrat indiquant une date de la fin de l’anonymisation.

Mentionner l’institution productrice et le(s) responsable(s) nominatif(s) du projet — Préciser les mentions sous lesquelles le témoin souhaite que son témoignage soit cité. En effet, le témoin-auteur peut préférer être cité de façon anonyme ou sous un pseudonyme (il en a le droit) dans la version de l’enquête qui sera médiatisée ou diffusée par l’enquêteur dans le résultat de sa recherche (publication). L’entretien doit être cité sous la mention des deux auteurs, l’enquêteur et l’enquêté (droit de paternité).

– Mentionner, si nécessaire, le tribunal compétent en cas de litige. Cela s’avère utile au cas où deux droits nationaux seraient applicables (si le témoin est domicilié à l’étranger, par exemple). »

Exemple. Contrat de communicabilité et d’exploitation pour un entretien biographique filmé dans le cadre du programme de recherche « Archives des juristes internationalistes» (Labex Les passés dans le présent, La Contemporaine, Institut des Sciences sociales du Politique). Exemple du contrat rédigé par Dzovinar Kévonian et Philippe Rygiel en 2017. La contemporaine est désignée par son son ancien nom :BDIC.

Contrat de communicabilité et d’exploitation pour un entretien biographique filmé
Cession de droits


Les contractants :
Le témoin : ………..
La contemporaine et l’Institut de Sciences sociales du politique (CNRS-UPOND) représentées par les interviewers : Dzovinar Kevonian (historienne) et Philippe Rygiel (historien)

Préambule :
La contemporaine en tant que lieu de recherche et de sauvegarde d’archives sur l’histoire contemporaine a entrepris avec l’Institut de sciences sociales du politique (ISP-CNRS) le projet Archives des juristes internationalistes, sources du droit : pour une histoire sociale de la pratique juridique (AJII). Ce projet conçu par les historiens  Dzovinar Kevonian et Philippe Rygiel est un projet Labex « Les passés dans le présent » de l’Université Paris-Nanterre. Ces entretiens viendront, sous le nom « Fonds Juristes Internationalistes », enrichir la collection audiovisuelle Mémoires Vivantes de La contemporaine, qui réunit des témoignages sur la mémoire des acteurs de l’histoire.
La contemporaine, sera chargée de les conserver, de les coter, de les cataloguer, de les valoriser et de les mettre à la disposition des chercheurs et du public dans un but scientifique, pédagogique ou culturel.   

Article 1. Objectifs
Le témoin reconnaît avoir pris connaissance du préambule et adhérer aux objectifs du projet.

Article 2. Création de l’œuvre.
Le témoin  reconnaît avoir réalisé, avec Mme Dzovinar Kevonian et M. Philippe Rygiel
1 entretien, à La contemporaine (Nanterre) , le 24 janvier 2017

Article 3. Don des entretiens à La contemporaine
Le témoin autorise le don de ses entretiens à La contemporaine et leur conservation par cette même institution.

Article 4. Cession du droit de reproduction.
Le témoin autorise La contemporaine à reproduire les enregistrements pour les besoins liés à la conservation des fonds, selon les technologies en vigueur au moment de cette reproduction, sans condition de délai.

Article 5. Communication et exploitations des enregistrements.
Dans les limites du délai défini à l’article 6, le témoin cède à La contemporaine l’intégralité de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre définie à l’article 1, sous réserve que les utilisations se fassent dans un cadre personnel, patrimonial, scientifique, pédagogique ou culturel, non commercial. 
Cette cession de droits recouvre notamment :
– le catalogage des entretiens par La contemporaine et leur mise à disposition du public aux conditions ci-dessous.
–  la consultation individuelle de l’enregistrement à partir des postes aménagés pour cet effet à La contemporaine.
– la diffusion publique de l’enregistrement dans le cadre des activités de La contemporaine
– la diffusion des extraits de l’enregistrement dans un réseau de partenaires institutionnels, patrimoniaux ou scientifiques français ou internationaux.
– la diffusion publique des enregistrements dans des manifestations scientifiques, commémoratives, culturelles ou pédagogiques associées à La contemporaine
– la reproduction partielle ou totale de l’enregistrement, sur quelque support que ce soit.
– la transcription partielle ou totale de l’enregistrement.
– la diffusion d’extraits soit sous forme audiovisuelle soit sous forme écrite dans le site de La contemporaine
– la diffusion par la BDIC des images fixes (capture d’écran) de l’entretien sur les réseaux sociaux.
– la publication d’un court extrait de l’enregistrement dans le site Web de la BDIC. 
(en respectant la vie privée)            Oui       Non
Toute autre utilisation non visée au précédent article est exclue du domaine de cette autorisation et devra faire l’objet d’un nouveau contrat avec le témoin ou ses ayants droit.

Article 6. Délai de communication et exploitation des enregistrements.                Cocher et compléter éventuellement :
Le témoin autorise la consultation et l’exploitation libre et immédiate des enregistrements.
 Le témoin autorise la consultation libre des enregistrements dans un délai de … ans à compter de la signature du présent contrat.
En cas de décès du témoin avant l’expiration du délai défini à l’article 5 et jusqu’à l’expiration de ce même délai, le témoin cède à la BDIC ses droits de représentation, dans le respect des utilisations prévues à l’article 7.

Article 7. Respect du droit de paternité des auteurs et du producteur.
En cas d’utilisation, la BDIC s’engage à faire respecter les mentions légales concernant les enregistrements. Les mentions sont définies de la façon suivante :
« Entretien de M./Mme …………………réalisé par Mme  Dzovinar Kevonian et Philippe Rygiel Fonds Juristes Internationalistes/Collection Mémoires Vivantes/BDIC/ 2017 »

Article 8. Respect du droit de paternité des auteurs et du producteur.
En cas d’exploitation de l’enregistrement à son initiative, le témoin doit nous informer et faire figurer les mentions légales concernant l’enregistrement, établies de la façon suivante :
« Entretien de M/Mme …………………réalisé par Mme  Dzovinar Kevonian et Philippe RygielFonds Juristes Internationalistes/Collection Mémoires Vivantes/BDIC/ 2017 »

Article 9. Respect du droit de paternité des auteurs et du producteur.  
Dans le cas d’une publication intégrale de son entretien, effectuée à son initiative, le témoin devra informer les co-auteurs de l’entretien et la BDIC.

Article 10. Durée de la cession des droits.
La présente autorisation engage les héritiers du témoin, ses ayants droit et ses représentants. Elle s’applique en tout lieu et pour toute la durée des droits de propriété littéraire et artistique prévue par les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures sur la propriété intellectuelle.

Article 11. Montant de la cession.
Le témoin cède les droits mentionnés ci-dessus à titre gracieux. 

Article 12.
Le témoin garantit à la BDIC ne pas faire l’objet d’un contrat d’exclusivité interdisant la présente autorisation.

Article 13
Toute contestation de ce contrat fera l’objet dans un premier temps d’une conciliation menée par une personne choisie par les deux parties. En cas de non résolution du litige en conciliation, celui-ci sera porté devant les tribunaux de Paris compétents pour le présent contrat.

Fait à
En trois exemplaires originaux, datés et signés (témoin, interviewer, BDIC) : …………………..

Bibliographie

Branche, Raphaëlle, Descamps, Florence, Saffroy, Frédéric et Vaisse, Maurice, « La parole et le droit : Recommandations pour la collecte, le traitement et l’exploitation des témoignages oraux », Ginouvès, Véronique, Gras, Isabelle, La diffusion numérique des données en SHS — Guide de bonnes pratiques éthiques et juridiques, Presses universitaires de Provence, 2018, Digitales.
Cornu, Marie, « Les archives de la recherche, objet juridique complexe. Petit tour d’horizon des notions clés », Cornu, Marie, Fromageau, Jérôme et Müller, Bertrand, Archives de la recherche. Problèmes et enjeux de la construction du savoir scientifique, Paris, L’Harmattan, Coll. Droit du patrimoine culturel et naturel, 2012.
Descamps, Florence et Ginouvès, Véronique, « Le contrat, un pacte entre le témoin et l’enquêteur… et une nécessité juridique », ethiquedroit.hypotheses.org, 28 février 2013 [en ligne]
Descamps, Florence et Ginouvès, Véronique, « Bien rédiger un contrat de cession de droit pour un enregistrement de terrain », ethiquedroit.hypotheses.org, 9 mars 2013 [en ligne]
Descamps, Florence, Archiver la mémoire. De l’histoire orale au patrimoine immatériel, Editions de l’EHESS, Coll. Cas de figure, vol. 49, 2019.
Vaïsse, Maurice, Rapport sur le statut juridique des témoignages oraux, 2014.


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